Conditions Générales de Prestation

Les présentes conditions générales de prestation (CGP) régissent les relations contractuelles entre Busital Consulting (CARON Loïc, SIRET [À COMPLÉTER]) et tout client ayant passé commande d'une prestation de services digitaux.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGP.

Busital Consulting propose notamment :

• —Création de sites web professionnels
• —Développement d'applications web sur mesure
• —Référencement naturel (SEO)
• —Maintenance et infogérance de sites web
• —Gestion de contenu et réseaux sociaux
• —Conseil et accompagnement digital

Le détail de chaque prestation est défini dans le devis ou la proposition commerciale adressés au client.

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé (ou de l'accord écrit par email) ET du paiement de l'acompte.

Busital Consulting se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à se justifier, notamment si le projet est contraire aux présentes CGP.

Les prix sont indiqués en euros HT. [TVA non applicable, article 293B du CGI — à mettre à jour selon statut définitif.]

Modalités de paiement :

• —Acompte de 30% à la commande (obligatoire pour les offres Sur Mesure)
• —Solde à la livraison ou selon échéancier défini au devis
• —Paiement en 1x, 2x ou 3x sans frais via Stripe
• —Paiement en 4x à 12x sans frais via Alma (sous réserve d'acceptation Alma)

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable.

Les délais de livraison sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte ET des éléments nécessaires fournis par le client. Tout retard dans la fourniture des éléments par le client suspend les délais sans responsabilité de Busital Consulting.

Busital Consulting ne peut être tenu responsable des retards causés par des tiers (hébergeurs, prestataires de paiement, API externes) ou par des cas de force majeure.

Le client s'engage à :

• —Fournir des informations exactes, complètes et légalement utilisables
• —Transmettre les éléments nécessaires (textes, images, accès) dans les délais convenus
• —Valider les étapes intermédiaires dans un délai de 5 jours ouvrés
• —Régler les sommes dues aux échéances convenues
• —S'assurer que les contenus fournis ne violent aucun droit tiers

Les créations réalisées par Busital Consulting (code, design, contenus) restent sa propriété jusqu'au paiement intégral de la prestation.

Après paiement complet, le code source spécifique au projet est intégralement cédé au client. Les composants génériques, bibliothèques et outils réutilisables développés par Busital Consulting font l'objet d'une licence d'utilisation perpétuelle accordée au client, sans transfert de propriété.

Les logiciels, frameworks et outils tiers utilisés (Next.js, Tailwind, etc.) sont soumis à leurs licences respectives, dont le client est informé.

Busital Consulting se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales, sauf accord contraire écrit du client.

Busital Consulting intervient en qualité de prestataire technique. Le client demeure le seul éditeur responsable des contenus publiés sur ses supports digitaux au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Toute validation explicite d'un contenu par le client — par écrit, par email, ou via l'interface de validation — vaut acceptation de ce contenu et transfert de l'entière responsabilité éditoriale au client. Busital Consulting ne pourra être tenu responsable des contenus validés par le client ni de leurs conséquences juridiques, commerciales ou réputationnelles.

Busital Consulting se réserve le droit de refuser de produire ou de publier tout contenu qu'il jugerait contraire à la loi, à ses valeurs ou aux présentes CGP, même si ce contenu a été demandé ou modifié par le client. Ce refus ne constitue pas une rupture de contrat.

Toute modification apportée par le client à un contenu après validation et publication engage la seule responsabilité du client.

Busital Consulting n'intervient pas, par défaut, sur les contenus relatifs aux domaines suivants :

• —Politique (partis, élections, opinions politiques partisanes)
• —Religion (prosélytisme, critique ou promotion religieuse)
• —Conflits communautaires ou contenus discriminatoires
• —Contenus à caractère sexuel
• —Jeux d'argent et paris en ligne
• —Alcool et tabac (hors contexte professionnel réglementé)
• —Médecine alternative sans disclaimer médical légal
• —Promesses de gains financiers ou rendements garantis
• —Dénigrement nominatif de concurrents ou de tiers

Ces exclusions peuvent faire l'objet d'un avenant contractuel spécifique, signé par les deux parties, accompagné d'une validation systématique de chaque contenu avant publication. Sont notamment concernés : les associations cultuelles, les partis politiques, les produits de santé réglementés et les contenus destinés à des mineurs.

Busital Consulting ne peut être tenu responsable d'un contenu produit dans le cadre d'un avenant si ce contenu a été explicitement validé par le client.

Busital Consulting utilise des services tiers pour la délivrance de ses prestations (hébergement, paiement, emailing, etc.). En cas de panne, d'indisponibilité ou de modification tarifaire de ces services tiers, Busital Consulting ne saurait être tenu responsable des conséquences pour le client.

Les tarifs d'hébergement inclus dans les offres peuvent évoluer avec un préavis de 30 jours en cas de modification significative des coûts de services tiers.

Busital Consulting s'engage à livrer des prestations conformes au devis, réalisées avec soin et dans les règles de l'art. La responsabilité de Busital Consulting est limitée au montant de la prestation concernée.

Busital Consulting ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image) ni des dysfonctionnements liés à des tiers ou à des événements de force majeure.

En cas de résiliation à l'initiative du client après démarrage du projet, l'acompte reste acquis à Busital Consulting. Le travail réalisé jusqu'à la résiliation peut faire l'objet d'une facturation complémentaire au prorata du travail effectué.

Pour les contrats de gestion de la communication à durée définie, la résiliation anticipée par le client entraîne une pénalité égale à 50% des mensualités restantes, conformément aux conditions spécifiques acceptées lors de la signature du contrat.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité.

Dans le cadre des prestations de gestion de contenu, Busital Consulting agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un accord de traitement des données (DPA) est établi en annexe du contrat de prestation pour toute mission impliquant le traitement de données personnelles de tiers.

Les présentes CGP sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de Busital Consulting.